L'avertissement pénal probatoire
Sur quel fondement ?
Article 41-1, 1° du Code de Procédure Pénale
Qu’est-ce que l'avertissement pénal probatoire ?
Il s’agit d’une alternative aux poursuites consistant en un énoncé de l’infraction commise ainsi que de la peine encourue dans le but de favoriser une prise de conscience de la loi pénale et des conséquences de son inobservation.
Par qui ?
L'Avertissement Pénal Probatoire est effectué par un délégué du procureur de la République.
Pour qui ?
Il s’adresse à l’auteur de l’infraction lorsque le parquet considère que cette alternative aux poursuites est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Quels sont les objectifs ?
Permettre une prise de conscience chez l’individu Prévenir la récidive
Comment se déroule cette mesure ?
1ère étape : Saisine du SCJE par le magistrat
Le SCJE est saisi par le procureur de la République.
2ème étape : Entretien avec le délégué du procureur de la République
Un délégué du procureur de la République rappelle les obligations résultant de la loi afin de permettre une prise de conscience chez l’auteur de l’infraction. Cette mesure peut être assortie de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation.
3ème étape : L’absence d’inscription au casier judiciaire
Cet avertissement pénal probatoire n’est toutefois pas inscrit sur le casier judiciaire de l’auteur des faits. Toutefois, l'avertissement pénal probatoire n’étant pas une cause d’extinction de l’action publique, il ne fait pas obstacle à des poursuites ultérieures notamment si des faits nouveaux sont portés à la connaissance du procureur de la République.
Demande de contact prise en compte.