La notification d'ordonnance pénale
Sur quel fondement ?
Articles 495 et s. ; articles 524 et s. et article D. 45-2-1 du Code de Procédure Pénale
Qu'est ce que l'ordonnance pénale ?
Il s’agit d’une procédure qui consiste, pour le procureur de la République, à communiquer directement le dossier de la procédure au président du tribunal avec ses réquisitions quant à la ou aux peines qui doivent être prononcées.
Le président statue sans débat préalable par une ordonnance portant relaxe ou condamnation à une amende ou à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. L’ordonnance est ensuite transmise au ministère public qui doit la faire notifier au prévenu et à la partie civile qui disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour former opposition
Par qui ?
L’ordonnance pénale est rendue par le président du Tribunal Judiciaire puis est transmise au Parquet qui est en charge de sa notification par l’intermédiaire des délégués du procureur.
Pour qui ?
Cette procédure est applicable à toutes les contraventions, même en état de récidive légale, à partir du moment où l’auteur de l’infraction est majeur au moment des faits.
Elle est également applicable à certains délits tels que les délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres, le délit d'usage de stupéfiants (C. pr. pén., art. 495) ainsi que les délits de vol (C. pén., art. 311-3), recel (C. pén., art. 321-1), filouterie (C. pén., art. 313-5), détournement de gage ou d'objet saisi (C. pén., art. 314-5 et 314-6), destruction et dégradation de bien privé (C. pén., art. 322-1 et 1er et 2e al. ar. 322-2), délit de fuite (C. pén., art. 434-10), vente à la sauvette (C. pén., art. 446-1 et 446-2) ou encore de contrefaçon lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne (CPI, art. 335-2, 335-3 et 335-4).
Comment se déroule cette mesure ?
1ère étape : Saisine du SCJE par le magistrat
Le SCJE est saisi par le procureur de la République.
2ème étape : Notification de l'ordonnance
Le délégué du procureur de la République reçoit la personne concernée afin de lui notification l’ordonnance pénale. Cette notification consiste à informer et expliquer le contenu de l’ordonnance pénale.
Demande de contact prise en compte.