Enquêtes sociales renforcées, dispositif clé pour la procédure pénale

Au travers du témoignage de, Bilal, enquêteur depuis deux ans au SCJE, nous souhaitons vous présenter les enquêtes sociales renforcées (ESR).

Qu’est-ce qu’une ESR ?

L’enquête sociale renforcée est une investigation qui vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne.

Les ESR sont réalisées à l’issue d’une garde à vue et est obligatoire avant toute réquisition ou demande de placement en détention provisoire en cas de poursuites contre un majeur de moins de 21 ans, pour des délits dont la peine encourue est inférieure à 5 ans. L’ESR est sollicitée soit par le juge d’instruction, soit par le parquet.

Par ailleurs, le juge d’instruction doit s’assurer qu’une enquête sociale renforcée a bien été effectuée, avant toute demande de placement en détention provisoire d’une personne mise en cause exerçant à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de moins de 16 ans.

Enfin, dans les autres cas, l’enquête sociale renforcée est à la discrétion du magistrat.

L'enquête sociale renforcée se base sur une approche globale de la personne. Elle prend en compte différents aspects de leur vie, comme leur situation financière, leur habitat, leur santé, leur travail, leur scolarité, etc. Elle vise à établir un état des lieux précis de la situation de la personne et à déterminer les besoins et les ressources de celle-ci.

L’enquête est ensuite adressée à plusieurs magistrats en fonction de l’orientation pénale. La suite des évènements va dépendre de cette orientation.

L’entretien

L’entretien du mis en cause est effectué dans les geôles du tribunal judiciaire. Au cours de l’échange les faits ne sont pas abordés, seul compte le parcours de vie du mis en cause. L’entretien est effectué par un échange efficace et méthodique.

Selon Bilal, les qualités nécessaires pour être un bon enquêteur reposent sur des qualités humaines, la curiosité et la méthodologie « ces qualités permettent d’obtenir l’adhésion du mis en cause et me permettent d’effectuer mon travail de manière efficace. »

Les vérifications

Chaque dire du mis en cause va être soumis à des vérifications le but étant de « confronter les propos du prévenu avec son entourage afin d’être sûr que sa description reflète sa véritable condition personnelle afin d’individualiser la réponse pénale. Le magistrat s’appuie sur la photographie transmise de l’individu, c’est-à-dire sérieuse et complète ». En effet, l’enquêteur se doit de vérifier toutes les informations collectées en contactant l’entourage de la personne mais aussi tous les acteurs potentiels de sa liberté (employeur, pôle emploi…) avec l’accord du mis en cause.

Lorsque Bilal effectue ses vérifications, il se présente comme « enquêteur ». En général le contact s’établie sans difficultés après avoir amené les choses correctement « la situation leur a été expliquée et ils  ne sont alors pas surpris ».

La rédaction

L’enquête donne lieu à la rédaction d’un rapport dans le lequel l’enquêteur peut faire des préconisations telles qu’une obligation de soins, ou dans le cadre de l’instruction, d’un placement sous contrôle judiciaire. L’enquête est une pièce du dossier qui sera remise à l’avocat du prévenu, au procureur et au président de la chambre correctionnelle, elle exposera l’identité de la personne, son parcours de vie et ses perspectives.