L'enquête sociale rapide
Sur quels fondements ?
Article 41, 81 alinéa 7 et 145-5 du Code de procédure pénale
Qu’est-ce qu’une enquête sociale rapide ?
L’enquête sociale rapide est une investigation qui vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne.
Par qui ?
L’enquête sociale rapide est sollicitée soit par le juge d’instruction, soit par le parquet.
Pour qui ?
L’enquête sociale rapide est obligatoire avant toute réquisition ou demande de placement en détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur de moins de 21 ans, lorsque la peine encourue n’excède pas 5 ans d’emprisonnement, dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou de reconnaissance préalable de culpabilité.
Par ailleurs, le juge d’instruction doit s’assurer qu’une enquête sociale rapide a bien été effectuée, avant toute demande de placement en détention provisoire d’une personne mise en cause exerçant à titre exclusif l’autorité parentale sur un mineur de moins de 16 ans.
Enfin, dans les autres cas, l’enquête sociale rapide est à la discrétion du magistrat
Demande de contact prise en compte.