L'enquête de personnalité

Sur quel fondement ?

Article 81 du Code de procédure pénale

Qu’est ce que l’enquête de personnalité ?

L’enquête de personnalité consiste en un entretien sur la situation matérielle, familiale ou sociale d’une personne hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé. Les informations données sont corroborées avec celles données par les personnes ayant eu des relations personnelles ou professionnelles avec le sujet de l’enquête.

Par qui ?

L’enquête de personnalité est sollicitée par le juge d’instruction. Au sein du SCJE, elle est réalisée par des professionnels du domaine juridique ou social et spécialement formés à cette mission.

Pour qui ?

Les personnes mises en examen ainsi que les personnes présumées victimes d’une infraction peuvent faire l’objet d’une enquête de personnalité.

Dans quels cas ?

L’enquête de personnalité est obligatoire en matière de crime, et facultative en matière correctionnelle.

Quels sont les objectifs ?

• Favoriser l’individualisation de la peine
• Donner au magistrat des informations détaillées et précises sur la situation de la personne

Comment se déroule cette mesure ?

1ère étape : Saisine du SCJE par le magistrat

Le SCJE est saisi par le magistrat instructeur.

2ème étape : L’entretien

L’enquêteur se rend en maison d’arrêt ou au domicile de la personne afin d’évoquer son parcours de vie de sa naissance jusqu’à la procédure. Durant cet entretien, les faits reprochés au mis en examen ne doivent pas être abordés.

3ème étape : Les vérifications

Afin de corroborer les déclarations du sujet, le professionnel prend attache téléphoniquement ou physiquement avec tout individu ayant eu des relations personnelles ou professionnelles avec le mis en examen ou la victime présumée. Les coordonnées des personnes contactées seront énumérées dans l’enquête de personnalité.

4ème étape : La rédaction

Lors de cette étape, l’enquêteur synthétise l’ensemble des informations obtenues auprès du sujet et de ses proches en reprenant les différentes étapes de la vie de la personne telles que sa scolarité ou encore sa vie de famille.

5ème étape : La déposition devant la Cour d’assises

En réalisant une enquête de personnalité, l’enquêteur s’engage à aller déposer devant la Cour d’assises. Autrement dit, il est entendu au cours du procès afin de présenter l’enquête qu’il a réalisée.